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REGLEMENT DES LITIGES
Le client est informé que clairerivages.fr a désigné un médiateur de la consommation indépendant avec lequel elle a signé une convention qui peut être saisi gratuitement dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Madame Claire CHAUVET et en cas de litige par courrier ou via le site internet dudit médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
ASSOCIATION DES MEDIATEURS EUROPÉENS (AME CONSO)
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com
Soit par courrier adressé à :
AME CONSO
197 Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Madame Claire CHAUVET par une réclamation écrite à l’adresse postale 164 Chemin du Hameau 82000 MONTAUBAN ou à l’adresse mail osez@clairerivages.fr.
DROIT DE RETRACTATION
Droit de rétractation. Dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance ou hors établissement et à compter de la signature du présent acte, le client bénéficie d’un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours.
Dans ce délai, la mise en œuvre du droit de rétractation suppose que le client adresse à Madame Claire CHAUVET par courrier recommandé à l’adresse 164 Chemin du Hameau 82000 MONTAUBAN ou par courriel à l’adresse osez@clairerivages.fr le formulaire qui lui sera fourni dès la signature de la convention.
L’exercice du droit de rétractation emporte le cas échéant, restitution des sommes versées le client.
Le client a l’obligation de supporter des frais à l’occasion de l’exercice de son droit de rétractation dès lors qu’il a sollicité expressément l’exécution du présent acte avant la fin du délai de rétractation. Les frais en cause sont calculés conformément aux dispositions en vigueur au jour de la signature de la convention.
Contrat hors établissement et exécution anticipée de la prestation. Dans le respect de la législation relative au contrats à distance et hors établissement, il est interdit à Madame Claire CHAUVET d’exécuter ses obligations avant l’expiration d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la convention d’honoraires à moins que, celui-ci ne recueille par écrit ou sur support durable, l’accord exprès du client quant à son renoncement audit droit de rétractation.
Il sera joint à la convention d’honoraire, un formulaire qui permettra au client de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation afin que Madame Claire CHAUVET puisse s’exécuter à réception dudit formulaire adressé par mail à l’adresse osez@clairerivages.frou par voie postale à l’adresse : Madame Claire CHAUVET, 164 Chemin du Hameau 82000 MONTAUBAN.
Le client perd le bénéfice de son droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant le délai de 14 jours à compter de la signature dudit contrat.
Conditions Générales d’Utilisation
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- la production, la gestion et le suivi des dossiers des clients ou futurs clients
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